Article 1 – Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.actlegis.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le présent site internet www.actlegis.fr (ci-après désigné le « Site Internet » ou le « Site ») est la propriété exclusive de la société ACT LEGIS.
Le Cabinet ACT LEGIS est une Société d’Exercice Libéral à responsabilité limitée, au capital de
1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 849 543 871, ayant comme numéro de TVA intracommunautaire FR81 849 543 871, et dont le siège social est situé 13 rue Peyras 31000 TOULOUSE.
Le cabinet ACT LEGIS est une société d’avocats régulièrement inscrite au Barreau de TOULOUSE (13, rue des Fleurs).
Coordonnées du Cabinet ACT LEGIS :
- Siège social : 13 rue Peyras 31000 TOULOUSE
- Téléphone : 05.34.31.69.39
- Email : contact@actlegis.fr
- Responsables de la publication : Anne-Cécile COMBES et Laura TORDJEMAN
Maître Anne-Cécile COMBES et Maître Laura TORDJEMAN, inscrites au Barreau de Toulouse, sont couvertes, à ce titre, par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de la Société de Courtage des Barreaux (SCB).
Hébergeur :
Le Site Internet est hébergé par la société OVH.
Déontologie des avocats :
En tant qu’avocats, les membres du cabinet ACT LEGIS sont soumis au Code de déontologie des avocats, en la forme du Règlement intérieur National de la profession d’avocat (RIN), tel qu’il résulte de l’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, et de la Charte des principes essentiels de l’avocat européen, adoptée le 24 novembre 2006.
Par ailleurs, le cabinet ACT LEGIS est soumis au secret professionnel conformément à l’article 2 du RIN dans les termes suivants :
« 2.1 PRINCIPES
L’avocat est le confident nécessaire du client.
Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps.
Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l’avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel.
2.2 ETENDUE DU SECRET PROFESSIONNEL
Le secret professionnel couvre en toute matière, dans le domaine du conseil ou celui de la défense, et quels qu’en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique …):
- les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci ;
- les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle ;
- les notes d’entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences reçues par l’avocat dans l’exercice de la profession ;
- le nom des clients et l’agenda de l’avocat ;
- les règlements pécuniaires et tous maniements de fonds effectués en application de l’article 27 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 ;
- les informations demandées par les commissaires aux comptes ou tous tiers, (informations qui ne peuvent être communiquées par l’avocat qu’à son client).
(…) »
Article 2 – Accès et consultation du Site Internet
L’accès et la consultation du Site Internet sont réservés à un usage strictement privé et personnel (en ce compris dans le cadre d’une information ou de la gestion par l’internaute de son activité professionnelle propre), non collectif et non exclusif.
Les informations, données et contenus du présent Site Internet ne peuvent à aucun moment être utilisés à des fins commerciales, politiques, publicitaires ou pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Par ailleurs, le Site Internet ne peut être utilisé d’une manière autre que pour l’information de l’Internaute sur le cabinet ACT LEGIS ou les thèmes abordés par les articles publiés sur le Site Internet.
Les informations, données et contenus du présent Site Internet ne sont fournis qu’à simple et unique titre informatif. Elles sont susceptibles de mise à jour au fur et à mesure de l’évolution de la réglementation ou des informations qu’ACT LEGIS souhaite y publier.
Article 3 – Fonctionnement du Site Internet
Le Site Internet nécessite une connexion Internet pour fonctionner dans son ensemble. A ce titre, il est rappelé que :
- les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
- que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de toutes informations à caractère sensible est effectuée par l’internaute à ses risques et périls.
Il est rappelé l’intérêt de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet.
Le cabinet ACT LEGIS ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Site Internet, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications requises, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Le cabinet ACT LEGIS ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site Internet.
Le Site Internet, et notamment le formulaire de contact, ne saurait être utilisé pour renseigner des commentaires constituants :
- des messages à caractère pornographique ou pédopornographique ;
- des messages racistes, xénophobes, révisionnistes, faisant l’apologie de crime de guerre, discriminant ou incitant à la haine qu’elle soit à l’encontre d’une personne, d’un groupe de personnes en raison de leur origine, leur genre, leur ethnie, leur croyance ou leur mode de vie ;
- des messages à caractère injurieux, violent, menaçant, au contenu choquant ou portant atteinte à la dignité humaine ;
- des messages diffamatoires ;
- des messages portant atteinte au droit d’auteur et plus généralement aux droits de propriété intellectuelle ;
- des messages portant atteinte au droit à l’image et au respect à la vie privée ;
- de manière générale, des messages contraires aux lois et règlements en vigueur en France ;
- des publicités non sollicitées, qu’elles soient commerciales ou non.
Lors de la communication de données à caractère personnel, que vous soyez la personne concernée ou qu’elles concernent une personne tierce, il vous est rappelé l’impérieuse nécessité de ne communiquer que les données strictement nécessaires à vos échanges via le Site internet.
Il ne saurait être fait usage des failles, bugs informatiques ou toute autre forme d’erreur pour obtenir des avantages dans l’utilisation du Site Internet.
Le Site Internet ne doit être utilisé d’une manière qui puisse le rendre inaccessible, l’endommager ou l’empêcher de fonctionner.
Pour la bonne gestion du Site Internet, le cabinet ACT LEGIS pourra à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter, sans préavis, l’accès à tout ou partie du Site Internet, notamment pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance ;
- Réserver, sans préavis, à une catégorie déterminée d’utilisateurs l’accès au Site Internet ou à certaines parties dudit Site Internet ;
- Supprimer, sans préavis, toute information pouvant perturber le fonctionnement du Site Internet ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.
Article 4 – Protection des données à caractère personnel
Le cabinet ACT LEGIS apporte toute son attention à la protection des données à caractère personnel de ses clients, prospects, partenaires commerciaux, prestataires, fournisseurs, ainsi que des visiteurs du Site, conformément à la réglementation applicable et aux impératifs de la profession d’Avocat.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du Site Internet, peuvent êtres recueillis : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause le cabinet ACT LEGIS, ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le Site Internet. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du Site l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du Site Internet n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Seule l’hypothèse du rachat du cabinet ACT LEGIS et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du Site Internet.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Article 5 – Liens hypertextes et cookies
Le cabinet ACT LEGIS autorise, à titre non exclusif et révocable librement, la création de liens hypertextes pointant sur la page d’accueil du Site Internet.
Sur simple demande du cabinet ACT LEGIS, tout lien hypertexte créé sur un site tiers devra immédiatement être retiré, sans préjudice des droits du cabinet ACT LEGIS d’obtenir réparation du préjudice éventuel causé par la création de ce lien.
Le cabinet ACT LEGIS interdit expressément tout lien hypertexte profond en direction du Site Internet sans son autorisation écrite, préalable et expresse.
Le cabinet ACT LEGIS ne saurait accepter ou se voir imposer un lien hypertexte quelconque permettant d’accéder, depuis le Site Internet, directement ou indirectement, à des sites Internet ou à des pages de sites Internet dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat et à l’une quelconque des réglementations qui viendraient à s’appliquer. Le cabinet ACT LEGIS se réserve en conséquence le droit de supprimer tout lien existant sur le Site Internet et pointant vers un site tiers dès lors qu’une telle contravention auxdits principes ou à l’une quelconque desdites réglementations serait constatée par le cabinet ACT LEGIS.
Le Site Internet contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du cabinet ACT LEGIS. Cependant la société ACT LEGIS n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le Site Internet est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
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Sous Firefox : En haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Le présent Site Internet constitue une œuvre dont le cabinet ACT LEGIS est l’auteur au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés au Site Internet, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, sont et restent la propriété exclusive du cabinet ACT LEGIS et, pour les droits sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.
Les photographies, textes, slogans, marques, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toute œuvre intégrée au sein du présent Site Internet sont la propriété exclusive du cabinet ACT LEGIS ou de tiers ayant autorisé le cabinet ACT LEGIS à les utiliser.
De même, les logos, icônes et puces graphiques représentés sur le Site Internet sont protégés au titre des droits d’auteur et des articles L.511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés.
Les reproductions, sur un support papier ou informatique, dudit Site Internet et des œuvres qui y sont reproduites sont autorisées sous réserve qu’elles soient :
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Conformément et dans la limite des dispositions de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, le cabinet ACT LEGIS interdit l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie du contenu de son Site Internet.
Si un internaute souhaite utiliser dans un autre cadre et/ou diffuser des données, informations et/ou contenus du Site Internet, il devra préalablement en faire la demande écrite au cabinet ACT LEGIS et obtenir l’autorisation de ce dernier, qui, en cas d’accord, en précisera les conditions.
Article 7 – Contactez-nous
Pour toute question concernant le Site Internet lui-même, vous pouvez nous contacter :
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